Conditions générales de vente :
Les locations sont consenties au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière.
Tous les appartements et villas loués sont la propriété de particuliers. La location pour le compte de ces propriétaires est confiée à Connect Property, qui agit en qualité de mandataire.
Régime juridique :
Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur https://www.connect-property.fr ou directement auprès de l’agence toutes les informations nécessaires sur le prix, les actes, les éléments du séjour et notamment la situation du logement, la typologie, les capacités, etc.
Pré-réservation :
Si un client a identifié une location qui l’intéresse et souhaite poser une option, il a la possibilité d’effectuer une pré-réservation.
Une pré-réservation présente une validité de 8 jours calendaires à partir de sa date d’envoi (2 jours en Juillet et Août). Passé ce délai, le logement concerné sera considéré par Connect Property comme disponible.
Réservation :
Toute réservation devient ferme après le versement d’un acompte par le locataire avec :
- 25 % du prix global de la location (loyer + prestations annexes),
- Les honoraires de location.
À réception de ces éléments, les engagements des parties sont alors définitifs et le contrat final est envoyé au locataire qui doit en retourner un exemplaire signé à l’agence Connect Property accompagné des conditions générales paraphées.
Le logement réservé étant la propriété d’un particulier, aucun changement de logement n’est possible après l’enregistrement de la réservation.
Réglement du solde :
L’intégralité du prix de la location sera exigée :
- Un mois avant le début de votre séjour pour toute réservation effectuée plus de 1 mois avant le début du séjour,
- Ou immédiatement pour toute réservation effectuée moins de 1 mois avant le début du séjour.
Dépôt de garantie :
Un dépôt de garantie sera demandé à l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer.
Le dépôt sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés.
Lorsque le dépôt de garantie est réglé par chèque par le locataire, il sera détruit. Cependant, sur demande du locataire, il pourra lui être retourné par courrier.
Entrée dans les lieux :
Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 15h et cesse de plein droit le jour du départ à 11 h. La remise des clés aura lieu sur place, après vérification que le solde de la location, le dépôt de garantie et la taxe de séjour soient réglés par le locataire.
Si le locataire souhaite prendre possession des lieux loués en dehors des heures ouvrables de l’agence, il devra contacter l’agence qui lui communiquera les conditions de remises des clés, et ce, sous condition que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient réglés par le locataire.
Si le locataire ne peut pas arriver le premier jour de la location, il doit en aviser l’agence avant le jour d’arrivée indiqué dans le contrat de location, afin d’éviter que le logement réservé ne soit reloué.
Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location.
L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche. Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée des lieux. À défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.
Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, l’agence mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. L’agence décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.
Assurance et risques :
Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait.
Les parties conviennent que la société Connect Property ne pourra jamais être inquiétée en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.
Obligations du locataire :
Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, toilettes, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir. Le locataire est également tenu de respecter le règlement intérieur de l’immeuble, affiché, le cas échéant dans les parties communes.
Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué dans le contrat de location.
Les animaux domestiques sont tolérés dans les lieux loués, sous la responsabilité exclusive du locataire sauf interdiction expresse figurant dans le contrat de location saisonnière. Leur présence doit être signalée à l’arrivée.
Modalités de départ :
Le locataire est tenu de libérer son logement et de déposer les clés à l’agence Connect Property à 11h le jour de son départ.
L’agence Connect Property est en charge d’effectuer le contrôle du logement et d’établir le décompte des consommations. Le locataire n’est pas tenu d’assister à cet état des lieux, sauf s’il le souhaite ; il doit, dans ce cas, prendre rendez-vous avec l’agence 48h avant son départ.
Annulation de contrat :
En cas d’annulation dans les 30 jours qui précèdent l’arrivée ou si le locataire ne prend pas possession du logement au jour prévu de sa location sans en avoir préalablement averti l’agence Connect Property, la totalité du loyer (acompte et solde) sera conservée par l’agence.
Dans le cas d’une annulation de plus de 30 jours avant la date prévue, seul le montant de l’acompte sera définitivement perdu.
Attribution de compétences :
Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux de l’agence et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.